Décret n° 2011-821 du 16 juin 2011 abrogeant et remplaçant le décret n° 2010 - 426 du 31 mars 2010 et fixant les taux des ressources financières de l'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Suite au décret n° 2009-583 du 18 juin 2009 portant création de l'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM), le décret n° 2010-426 du 31 mars 2010 a été pris, pour fixer le taux des ressources financières de l'ANAM.
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