Décret ministériel n° 61-058 M.J. du 8 février 1961 portant modification de certains articles du décret du 26 juillet 1932 sur le régime foncier
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret du 26 juillet 1932;
La Cour suprême entendue;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE:
Article premier
L'article 40 du décret