Décret n° 71-1405 du 30 décembre 1971 modifiant le décret n° 71-1181 du 3 novembre 1971 sur L'organisation et la réglementation de la commercialisation de paddy, campagne 1971-1972

Reference : D 1971/1405 Published on : 30/12/1971

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu le décret n° 61-311 portant réorganisation des marchés des produits agricoles, des biens d

Décret n° 11-1405 du 30 décembre 1971 modifiant le décret n° 71-1181 du 3 novembre 1971 sur L'organisation et la réglementation de la commercialisation de paddy, campagne 1971-1972

Reference : D 1971/1405 Published on : 30/12/1971