Décret n° 2000-587 du 20 juillet 2000 portant octroi d'indemnités et d'avantages en nature au Directeur et aux chefs de division de la Direction des Affaires générales et de l'Administration territoriale
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 72- 636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administratives et des chefs de village modifié par le décret n° 96-228 du 22 mars 1996
Vu le décret n° 76- 395 du 10 avril 1976 portant