Décret n° 96-228 du 22 mars 1996 modifiant le décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscription administrative et des chefs de village
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 72-636 du 29 mai 1972 définit les attributions du gouverneur, du préfet, du sous-préfet ei du chef de village,
La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales a érigé les dix régions en collectivit&eac