Décret n° 2000-790 du 15 septembre 2000 abrogeant et remplaçant le 2 alinéa de l'annexe 1 du décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant le conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs

Reference : D 2000/790 Published on : 15/09/2000

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs, prévoit une enveloppe financière de quatre millions au titre du prêt mobilier aux Bénéficiaires. Le présent projet

Décret n° 2000-790 du 15 septembre 2000 abrogeant et remplaçant le 2 alinéa de l'annexe 1 du décret n°91-490 du 8 mai 1991 fixant le conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs

Reference : D 2000/790 Published on : 15/09/2000