Décret n° 2014-769 du 12 juin 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs
Modifié par :
- Décret n° 2020-09 du 02 janvier 2020
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le passage en 1983 du concept de gestion de logement administratif à celui de gestion du patrimoine bâti avait induit en même temps la mise en place d'une nouvelle réglementation qui était