Décret n° 2000-811 du 12 octobre 2000 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n°98- 469 du 29 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 56 et 65;
Vu la loi n° 81- 52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraité modifiée ;
Vu le décret n° 2000-264 du 1 avril 2000 portant nomination du Premier Ministre;