Décret n° 98-469 du 29 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites, modifiée
Modifié par :
- Décret n° 2000-811 du 12 octobre 2000
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites apporte, par son article premier,