Décret n° 2001-1074 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs
Rapport de présentation
L’article 16 de la loi n° 66.07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de police, stipule que les membres des Forces de police sont à la disposition permanente de l’autorité publique qui les emploie.
Leur statut induit ipso facto qu’ils doivent êtr