Décret n° 2005-1157 du 2 décembre 2005 portant extension du décret n° 2001-1075 du 19 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de logements au personnel des forces de police chef de famille, au personnel de la police municipale chef de famille
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les dispositions du décret n° 93-1132 du 5 octobre 1993 portant création et organisation de la Police municipale posent les principes d'organisation des différents corps de la Police municipale pour lesquels les personnels sont recrutés, formés et rémuné