Décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales : Titre IV : Du placement sous surveillance électronique
Article 309-1 (Ajouté par l'art.5 du Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021)
Les dispositions du présent titre sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique ordonnés en application