Décret n° 2002-1024 du 11 octobre 2002, portant création de la Commission d'assistance et d'établissement des titres d'indemnisation des Victimes survivantes et des héritiers des personnes décédées ou disparues dans le naufrage du M/S le Joola
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE:
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 fixant l'organisation de la défense nationale modifié;
Vu le décret n° 99-172 du 4 mars 1999 adoptant le plan national d'organisation des secours (ORSEC);
Vu le décret n&d