Décret n° 2002-533 du 29 mai 2002 portant agrément du bureau VERITAS à l'exercice des activités de contrôle en vue de la garantie décennale, de la construction de bâtiments et de travaux d'ouvrages d'art
RAPPORT DE PRÉSENTATION
En application de la loi n° 85-19 du 25 février 1985 le décret n° 97-556 du 3 juin 1997 a défini les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des activités de contrôle technique. C'est ainsi que toute personne physique ou morale souhaitant