Décret n° 2004-106 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1 de l'article 2 et les articles 6 et 27 du décret n° 77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Aux termes du décret n° 77-928 lu 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice la possibilité d'accès au corps des éducateurs spécialisés et au corps des greffiers continue d'être subordonnée à