Décret n° 2004-1409 du 4 novembre 2004 modifiant le décret n° 94 - 562 du 2 juin 1994 portant création et organisation de l'Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés
LE PRÉSIDENT DE LA LA REPUBLIQUE ;
Vu la constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant loi d'orientation de l'Education nationale;
Vu le décret n° 77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la justice, modifi&eac