Décret n° 2004-1460 du 4 novembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'une ferme agricole sur un terrain du domaine national situé à Passy, dans le Département de Foundiougne, d'une superficie de 4 hectares et Prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux opérations foncières d'utilité publique, le projet d