Décret n° 2005-315 du 1er avril 2005 modifiant les dispositions de l'article 2 du décret n° 93-894 du 6 août 1993 abrogeant et remplaçant les dispositions du décret n° 91-1152 du 7 novembre 1991 et déclarant cessibles les immeubles immatriculés compris dans l'assiette du lotissement du Village de Ngor
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au Domaine national;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976, relative à l'expropriation pour cause d'utilité et aux autres opérations' foncières d'utilité p