Décret n° 2004-839 du 12 juillet 2004 fixant les modalités de gestion du plan national de numérotation, les conditions d'utilisation des ressources en numérotation ainsi que les redevances s'y rapportant
Modifié par :
- Décret n° 2007-1445 du 27 novembre 2007
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les compétences de l'Agence de régulation des télécommunications en matière de gestion des ressources en numérotation sont prévues aux articles 15 et 44 de la loi n°2001-