Décret n° 2007-1445 du 27 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 2004-839 du 2 juillet 2004 fixant les modalités de gestion du Plan national de numérotation, les conditions d'utilisation des ressources en numérotation ainsi que les redevances s'y rapportant
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le plan de numérotation actuel est de sept chiffres et offre une capacité théorique de dix millions de numéros. Cependant, il est quasiment saturé dix années après sa mise en place.
Avec le rythme de progression actuel qui est, en moyenne de cent mille