Décret n° 2005-247 du 9 mars 2005 fixant les taux des indemnités pour frais de représentation allouées aux adjoints aux maires et vice-présidents de délégations spéciales
Modifié par :
- Décret n° 2012-107 du 18 janvier 2012
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Codé des Collectivités locales prévoit, notamment en ses articles 107 et 108,le paiement d'indemnités pour frais de représentation aux adjoints au