Décret n° 2012-107 du 18 janvier 2012 modifiant le décret n° 2005-247 du 9 mars 2005 fixant les taux des indemnités pour frais de représentation allouées aux adjoints aux maires et Vice-présidents de délégation spéciale
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2005-247 du 9 mars 2005 fixant les taux des indemnités pour frais de représentation allouées aux adjoints aux maires et vice-présidents de délégation spéciale avait pris conformément aux dispositions des articles 107 et 108 de la