Décret n° 2005-30 du 10 janvier 2005 modifiant et complétant l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 98-563 du 26 juin 1998 fixant les conditions et les titres exigibles des directeurs et du personnel enseignant d' établissements privés du cycle fondamental et du cycle secondaire et professionnel
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en son article 43;
Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant loi d'orientation de l'Education nationale;
Vu la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement priv&eacut