Décret n° 2005-911 du 12 octobre 2005 portant fixation du montant des émoluments et indemnités des personnels contractuels intervenant dans les opérations de refonte totale du fichier électoral et d'établissement des nouvelles Cartes nationales d'Identité numérisées
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n° 2004-32 du 25 août 2004 portant annulation de toutes les listes électorales et de toutes les inscriptions figurant dans le fichier général les électeurs et prescrivant l'