Journal officiel n° 6256 du 24 décembre 2005
SOMMAIRE
LOI
Loi n° 2004-34 du 14 décembre 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 198, 360 nouveau, 363 nouveau du Code général des Impôts
DECRETS, ARRETES ET DECISIONS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Décret n° 2005-901 du 10 octob