Décret n° 2006-119 du 17 février 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004- 730 du 16 juin 2004 portant réglementation des déplacements à l'étranger des agents de l'Etat et fixant les taux des indemnités de mission
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La liquidation et le paiement des frais et indemnités relatifs aux déplacements des élus locaux et du personnel des collectivités locales ont toujours été effectués sur la base de la réglementation applicable aux agents de l'Etat.
Mais des d