Décret n° 2006-703 du 25 juillet 2006 abrogeant et remplaçant le premier alinéa de l'article 2, le 2ème alinéa de l'article 19 et l'article 21 du décret n° 77-883 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la statistique et de la démographie
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Jusque là, les ingénieurs des travaux de la statistique et de la démographie régis par le décret n° 77-883 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la statistique et de la démographie, relèvent de la hiérarchie B1