Décret n° 2007-467 du 29 mars 2007 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Niacoulrab, Communauté rurale de Sangalcam, dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 1 ha 33 a 55 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Badara Bèye et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Niacoulrab, Communaut&eacut