Décret n° 2007-470 du 29 mars 2007 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un Centre culturel et social sur un terrain dépendant du domaine national situé à Tivaouane, d'une superficie de 2.321 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le proj