Décret n° 2007-819 du 18 juin 2007 modifiant le décret n°92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 13, et 76;
Vu l'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général ;
Vu l'acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'ex&eac