Décret n° 2008-01 du 3 janvier 2008 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics; des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n° 90-07 du 28 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéfici