Décret n° 2008-1049 du 17 septembre 2008 portant création, attribution organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Sénégal, très attaché à la primauté du droit et à l'unité africaine, est l'un des premiers pays à avoir ratifié le Traité de Port Louis, instituant l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (O.