Loi n° 94-32 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à l' Harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993
EXPOSÉ DES MOTIFS
C"est lors d'une réunion des ministres des finances de la Zone Franc, tenue à Ouagadougou, en avril 1991, qu'a germé l'idée d'une harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Autorités politiques et opérateurs économiques avaient unanimement adm