Modifié par : - Décret n° 2015-641 du 18 mai 2015 Article premier En application des dispositions des articles 82 et 84 de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier, il est créé un Fonds de réhabilitation des sites miniers dont les modalités d'alimentation et de foncti