Décret n° 2009-676 du 23 juillet 2009 modifiant l'article 4 du décret n°2007-93 du 29 janvier 2007 portant création d'une Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :
Vu la Constitution notamment en ses articles 43, 45 et 76;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, fixant l'organisation