Décret n° 97-14 du 14 janvier 1997 abrogeant et remplaçant l'article 55 du décret n° 91-1173 du 7 novembre 1991, fixant les règles relatives au recrutement dans les armées
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu la loi n° 67-42 du 30 juin 1967, portant Code des Pensions militaires d'Invalidité, modifié par la loi n° 72-45 du 12 juin 1972;
Vu la loi n° 69-69 du 30 octobre 1969, répri