Décret n° 2009-97 du 6 février 2009 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'une officine de pharmacie sur un terrain du Domaine national situé à Kéhémer, au quartier Escale, d'une superficie de 500 mètres carrés, prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet d