Décret n° 2009-98 du 6 février 2009, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national située à Gandon, dans la région de Saint-Louis, d'une superficie de 4.000 m2 en vue de son attribution par voie de bail prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre 11 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Gandon r&