Décret n° 2010-897 du 30 juin 2010 abrogeant et remplaçant les articles 14, 35 et 42 du décret n° 83-028 du 5 janvier 1983 portant application de la loi n° 81-12 du 4 mars 1981 fixant le statut du personnel du Service national de l'Hygiène
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'efficacité dans l'action et la rigueur dans le métier en vue de garantir la sécurité sanitaire de l'environnement et protéger la population contre certaines maladies graves, constituant l'une des raisons essentielles qui ont conduit le législateur &a