Décret n° 2005-1260 du 26 décembre 2005 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 73 du décret 83-28 du 5 janvier 1983 portant application de la loi n° 81-12 du 4 mars 1981 fixant le statut du personnel du Service national de l'Hygiène
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment, en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 81-12 du 4 mars 1981, fixant le statut du personnel du Service national de l'Hygiène ;
Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite, mod