Décret n° 2011-245 du 17 février 2011 portant décret d’application de la loi portant Code de l’Assainissement
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l’Assainissement a été promulguée par le Président de la République, après approbation par les deux chambres.
Le présent projet de décret a pour objet de préciser et de compléter certaines