Décret n° 2011-540 du 24 mai 2012 abrogeant et remplaçant les 3ème et 4ème alinéas de l'annexe 1 du décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 91-490 du 08 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs dispose que les membres du gouvernement et certaines autorités administratives ont droit à une dotation en mobilier de grand standing dont la consistance est lai