Décret n° 2012-730 du 19 juillet 2012 modifiant le décret n° 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'Etat entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition