Décret n° 2012-1065 du 3 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'Etat entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement;
Vu le décret n° 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'