Décret n° 2013-309 du 27 février 2013 Complétant l'article 2 du décret n° 2013-54 du 11 janvier 2013 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Environnemental
LE PRÉSIDENT DE LA République,
Vu la Constitution;
Vu la loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Économique. Social et Environnemental ;
Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012. portant nomination du Premier Min