Décret n° 2014-409 du 31 mars 2014 portant relatif à la désignation des membres des Commissions Administratives paritaires, des Conseils de discipline et des Commissions ad-hoc d'intégration des fonctionnaires des collectivités locales
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2012-972 du 18 septembre 2012 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline précise, en son article 5 le mode de désignation, notamment par la voie d'élections, des membres desdits commissions et conseils représent