Décret n° 2012-972 du 18 septembre 2012 relatif aux Commissions administratives paritaires et aux Conseils de discipline des fonctionnaires des collectivités locales
RAPPORT DE PRÉSENTATION
En définissant les droits et obligations des fonctionnaires des collectivités locales. La loi n° 2011-8 du 30 mars 2011 relative au statut des fonctionnaires des collectivités locales, vise à préserver le principe de subordination qui caractérise le fonctionnement