Décret n° 2015-1145 du 03 août 2015 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'objectif de modernisation de la Justice a amené les pouvoirs publics à réaménager l'organisation du service public de la Justice pour une meilleure distribution et une plus grande efficacité afin d'accroître ses performances.
La problématique de la mo