Code de Procédure Pénale (Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965)
SOMMAIRE
TITRE PRELIMINAIRE : De l’action publique et de l’action civile (Articles 1 à 10)
LIVRE I : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION (Articles 11 à )
TITRE I : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction (A