Décret n° 2015-388 du 20 mars 2015 abrogeant et remplaçant l'article 45 du décret n° 2011-1704 portant création de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2011-1704 du 6 octobre 2011 qui érige l'Ecole nationale d'Administration (ENA) en établissement public à caractère administratif a consacré des innovations majeures dans son mode de fonctionnement.
L'article 45 relatif aux conditions de parti